CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCACTION ELISE CARS SERVICES SA

1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention individuelle contraire, les présentes conditions générales de location (CG) régissent les relations contractuelles entre le Client (le Client) et Elise cars services SA (ECS) et les conditions auxquelles ECS permet au Client d’utiliser les Véhicules électriques de sa flotte (les Véhicules ou le Véhicule) par le biais de l’application mobile de réservation (l’Application). Les tarifs, ainsi que les autres documents applicables aux offres formulées par ECS sont ceux en vigueur à la date de l’offre.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat de location conclu entre ECS et le Client prend effet dès lors que ECS accepte l’inscription sans réserve du Client aux services par le biais de l’Application (« statut approuvé » tel que ce terme est désigné dans l’Application). L’inscription et la confirmation d’inscription sont réalisées exclusivement en ligne (via l’Application). La réception de cette confirmation indique au Client que ECS a bien pris connaissance de son inscription, l’a acceptée et que le contrat et les présentes CG prennent effet. ECS peut rejeter les inscriptions et demandes sans fournir de motifs. Seules les personnes disposant d’un permis de conduire valable, qui ont 25 ans révolu et cinq ans de permis peuvent conclure un contrat avec ECS.

3. RÉSERVATION

Le Client doit réserver, avant le début de la location, le Véhicule par le biais de l’Application. Avant de confirmer la réservation, il appartient au Client de renseigner ECS au sujet des éléments suivants : (i) date de début et de fin de la réservation, (ii) horaire de début et de fin de la réservation, (iii) point de retrait (parking), (iv) type de véhicule choisi, et (v) type de carte de crédit.

4. PAIEMENT & CAUTION

La carte de crédit est le seul moyen de paiement accepté par ECS. Le montant de la location est débité au moment de la réservation du Véhicule.
La caution, quant à elle, est également fournie au moyen d’une carte de crédit acceptée par ECS. Le Client autorise ECS à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du Client découlant du contrat de location. Lors de la restitution du Véhicule à la fin de la location, la caution fournie sera libérée. ECS a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et un versement anticipé, si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. ECS est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du Client découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de location. La facture finale est réputée reconnue (reconnaissance de dette) et approuvée si le Client ne la conteste pas par écrit dans un délai de 5 jours auprès de ECS, à l’adresse info@elisecars.com.

 Le montant de la caution peut être différent selon les modèles loués.

5. FACTURATION


Sur demande du Client, les factures établies en conformité avec les dispositions légales applicables sont transmises au Client exclusivement par voie et sous forme électronique à l’adresse email indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Le Client fait son affaire des empêchements de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère de contrôle du Client.
Dans l’hypothèse où ECS met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer ECS.

6. UTILISATION DU VÉHICULE

a) L’utilisation d’un Véhicule représente la période entre sa prise en charge et sa restitution. Elle comprend également tout autre emploi en lien avec l’utilisation du Véhicule. 

b) Le Client est en droit d’utiliser le Véhicule uniquement s’il est enregistré par le biais de l’Application, et qu’il soit en possession d’un permis de conduire valable et admis en Suisse pour la catégorie de Véhicules concernée. Tout abus donnera lieu à des poursuites et à des demandes de dommages-intérêts. Si le Client enregistré dans l’Application est une entreprise, chaque conducteur doit être valablement autorisé à la conduite du Véhicule. Le Client enregistré dans l’Application est dans tous les cas pleinement responsables de l’utilisation du Véhicule.

c) Le Client doit conduire le Véhicule lui-même et ne doit pas confier le Véhicule ou sa conduite à un tiers. Tout retrait de permis de conduire doit être communiqué à ECS sans délai. Le Client autorise ECS à demander en tout temps aux autorités compétentes s’il dispose d’un permis de conduire valable.

d) Avant le début du trajet, le Client doit s’assurer, conformément à la loi sur la circulation routière, que le Véhicule est en état de marche. Si le Véhicule présente de petits défauts techniques ou si des travaux d’entretien doivent être effectués, il faut obligatoirement prendre contact avec ECS par le biais de l’Application ou en appelant le numéro de téléphone +41 22 566 02 02 ou par email à l’adresse : info@elisecars.com.

e) Avant le début du trajet et durant le trajet, le Client est tenu de s’assurer que l’autonomie du Véhicule soit suffisante, afin de pouvoir à nouveau restituer le Véhicule sur une place de stationnement ECS.

f) Il est interdit de fumer à bord des Véhicules ECS et d’utiliser les Véhicules ECS pour toute autre utilisation qui n’est pas conforme à son utilisation première, il est notamment interdit de tracter un autre Véhicule ou pour le déplacer d’une quelconque manière; - pour des courses de taxi; - à l’occasion de manifestations de sports mécaniques ou d’autres compétitions; - dans un état de surcharge, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur la carte grise; - de transporter des produits dangereux de toutes natures; - sous une forme contraire aux prescriptions générales du code de la route ou aux prescriptions d’utilisation du domaine privé.

g) Pour des raisons d’hygiène, les animaux, dans la mesure où la loi autorise concrètement leur transport, doivent être transportés uniquement en assurant la protection et l’apparence de l’habitacle du Véhicule. Le Véhicule doit être ensuite nettoyé soigneusement aux frais de l’utilisateur. En cas de non-respect de la présente disposition, un nettoyage sera effectué et facturé au Client en plus de la taxe. Le Client autorise expressément ECS à débiter ce montant sur la carte de crédit utilisée pour la réservation.

h) Tous les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme des Véhicules seront intégralement facturés au Client. Le Client autorise expressément ECS à débiter ce montant sur la carte de crédit utilisée pour la réservation.

i) ECS peut refuser les demandes de réservations, en particulier l’utilisation des Véhicules, sans fournir de motif.

j) Tous les Véhicules ECS sont pourvus de la vignette nécessaire pour circuler sur les autoroutes suisses dès lors qu’ils sont autorisés à circuler sur les autoroutes. Les autres éventuelles taxes suisses et étrangères, mais également les vignettes autoroutières étrangères, ne sont pas comprises dans les prestations et ne sauraient en aucun cas être prises en charge par ECS.

k) Le Client comprend et accepte que le Véhicule est équipé d’un équipement de géolocalisation et de caméras donnant une vision depuis l’extérieure du Véhicule. En acceptant les présentes CG, le Client consent expressément à l’utilisation de tels dispositifs. 

l) L’accès à la borne de charge et la recharge sont inclus dans le prix de location du Véhicule à condition que le Véhicule soit chargé dans un des parkings ECS ou dans un des centres Superchargers Tesla. Le Client a par ailleurs accès aux réseaux de bornes de recharge EV PASS, à l’exclusion de toute autre prestataire, (https://www.evpass.ch) à la charge de ECS. Afin de permettre l’accès aux bornes de recharge le Client aura à sa disposition une carte d’abonnement dans le Véhicule. Hors du territoire Suisse, les frais de charge (y compris par le biais de la carte EV PASS) seront refacturés au Client à la fin de la réservation et débités sur la carte de crédit, avec éventuellement TVA (si applicable).

7. RESTITUTION DU VÉHICULE

a) Le Véhicule doit être restitué dans un état convenable et prêt à l’emploi, chargé à 85% ou autrement parqué et connecté sur une place de charge dans le parking du point de retrait ECS.

b) Après la restitution du Véhicule, le Client s’engage à remettre à l’emplacement du Véhicule, tout le matériel mobile.

c) Les salissures nettement visibles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, occasionnées par le Client, doivent être éliminées par celui-ci pendant la durée de réservation, à ses frais. À défaut, ECS facturera les frais correspondants. Le Client autorise expressément ECS à débiter ce montant sur la carte de crédit utilisée pour la réservation.

d) Dans les limites permises par la loi, ECS décline toute responsabilité pour les dommages résultant des défectuosités du système (ordinateur de bord ou système de réservation p. ex.) ou les dommages résultant du Véhicule. Les dispositions obligatoires en matière de responsabilité conformément à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) demeurent réservées en cas d’accidents. 

e) L’entretien et le nettoyage réguliers du Véhicule sont pris en charge par ECS.

f) En cas de restitution tardive du Véhicule, le Client est tenu de payer une pénalité de CHF 40.- (HT) jusqu’à deux heures de retard. Au-delà de deux heures, un montant équivalent à une journée entière de location viendra s’ajouter au tarif indiqué lors de la réservation. 

8. PANNES ET ACCIDENTS AVEC LE VÉHICULE

a) Le Client doit signaler sans délai par le biais de l’Application, par téléphone au numéro +41 22 566 02 02 ou par mail info@elisecars.com les défauts, dommages ou autres irrégularités (« pannes ») n’empêchant pas la continuation du trajet.

b) Tous les frais en lien avec le dépannage sont à la charge exclusive du Client.

c) En cas de pannes ou d’accidents qui rendent la continuation du trajet difficile, voire impossible et/ou qui mettent en danger la sécurité des passagers, le Client doit immédiatement informer ECS via l’Application et rester avec le Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage. En cas d’accident, le protocole européen d’accident doit être rempli (le formulaire se trouve dans le Véhicule). Le formulaire doit être envoyé sans délai à ECS. Le conducteur ne doit signer aucune reconnaissance de tort. Cette dernière ne sera pas acceptée par ECS. Les commandes de réparations ne peuvent être ordonnées que par ECS. Le Client ne peut pas faire réparer un dommage sur un Véhicule ECS sans l’accord préalable de ECS. Seul ECS est autorisée à faire appel à un service de dépannage, tant en Suisse qu’à l’étranger.

d) Si le voyant de contrôle ou un autre témoin rouge d’avertissement s’allume ou si les feux connaissent un problème de fonctionnement, le conducteur doit immédiatement arrêter le Véhicule, contacter ECS via l’Application, qui lui fournira les instructions nécessaires. Il est strictement interdit de poursuivre sa route. 

e) Les dommages d’utilisation provoqués par négligence (notamment crevaisons provoquées des pneus ou leur usure), ainsi que les coûts induits associés ne sont pas couverts par l’assurance et sont facturés au Client dans leur intégralité.

f) Si, à la suite d’une panne, d’un accident, d’un embouteillage ou d’un cas de force majeure, le Véhicule n’est pas à la disposition du Client concerné ou du Client suivant, il faut en informer ECS par le biais de l’Application ou en contactant ECS au numéro +41 22 566 02 02 ou par email info@elisecars.com dès que possible, et dans tous les cas avant la fin de la durée de réservation. En cas de restitution tardive du Véhicule, le Client est tenu de payer une pénalité de CHF 40.- jusqu’à deux heures de retard, au-delà un montant équivalent à une journée entière de location, qui vient s’ajouter au tarif indiqué lors de la réservation. ECS se réserve par ailleurs le droit de réclamer au Client la réparation de tout dommage supplémentaire.

9. DOMMAGES AU VÉHICULE

a) Le Client doit intégralement dédommager ECS pour les dommages au Véhicule provoqués par le non-respect des dispositions contractuelles et/ou une utilisation non conforme du Véhicule. 

b) En cas de dommage, le sinistre doit être déclaré sans délai à ECS par le biais de l’Application et en nous contactant par email info@elisecars.com accompagné d’une photographie du dommage. Les avis de dommages effectués par un autre canal de communication ne sont pas acceptés.

c) En l’absence d’avis de dommages ou de rapport de police, ECS est en droit de considérer le Client avant la constatation des dommages comme leur auteur et de le tenir pour responsable. Dans ce but, ECS peut recourir à l’enregistrement électronique du trajet et à d’autres données éventuelles. Le Client est en droit d’apporter la preuve du contraire. 

d) En présence de dommages supérieurs à la valeur effective de la prestation de l’assurance (y compris les droits de recours de l’assurance), ECS peut se retourner contre le Client si ce dernier a agi intentionnellement ou de façon grossièrement négligente ou s’il n’a pas respecté le contrat conclu avec ECS. 

e) Les dommages sont réparés selon l’appréciation de ECS et de sa compagnie d’assurances. 

10. RESPONSABILITÉ ET PRESTATIONS D’ASSURANCE


a) Le Client est responsable, quel que soit le coupable, pour tout dommage occasionné à ECS en raison d’une dégradation du véhicule loué, sa destruction ou sa perte (par ex. par le vol). Le Client est notamment responsable du comportement d’un conducteur supplémentaire. Leur comportement est considéré comme celui du Client et celui-ci verra sa responsabilité entièrement engagée pour les dommages en résultant.

b) L’obligation du Client de réparer le dommage comprend en plus des frais réels (par ex. valeur minimum du véhicule ou frais de réparation, transport, franchise absolue responsabilité civile et perte de bonus), les frais d’un rapport d’expertise et un forfait d’établissement de dossier de 180 CHF par sinistre. En cas de perte ou d'endommagement du câble de recharge des véhicules électriques, le Client doit rembourser à ECS les frais de remplacement du câble ainsi qu’un montant forfaitaire conformément au paragraphe ci-dessus pour le remplacement. ECS est libre de réclamer d'autres dommages-intérêts. ECS est autorisé à faire déterminer, dans le cas de dommage, l’étendue et l’estimation du dommage par un expert indépendant nommé par ECS à la charge du Client. Le Client se déclare d’accord sur le fait que les constatations et l’estimation du dommage d’une telle expertise sont prises pour base avec l’obligation pour lui de réparer le dommage. Si le Véhicule ne peut pas être utilisé par le Client à la suite d’un sinistre, ECS peut facturer pour la durée de la réparation la perte de jouissance à des taux convenus pour la location avec le Client. En cas de dommage total, il est facturé un forfait pour une perte de jouissance d’une semaine. ECS facture au Client les dommages dont le Client est responsable et qui sont payables dans les 14 jours. Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des frais de relance de CHF 15,- seront appliqués dès le premier et sur chaque rappel. Tous les frais supplémentaires de recouvrement seront également facturés au Client.
c) ECS assure les Véhicules mis à disposition selon les prescriptions du code de la route. ECS conclut, pour chaque Véhicule, une assurance responsabilité civile, casco complète (collision et casco partielle) et accident des occupants. Les franchises sont déterminées comme suit : 

Couverture. Conducteur de plus de 25 ans

Responsabilité civile: CHF 1‘000
Collision: CHF 1’000
Casco partielle: CHF 200
Vol à l’étranger: 20% du montant total du véhicule

d) Pour le traitement et l’administration des dommages, ECS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, qui doivent être payés par le Client. Ces frais de traitement pour ces dommages ne sont pas couverts par la couverture d'assurance, ni inclus dans la franchise.

e) Si, en raison de la responsabilité civile du propriétaire de Véhicules motorisés ou pour d’autres raisons, ECS doit payer pour un dommage causé par le Client, le recours contre ce dernier reste dans tous les cas, réservé.

f) ECS est en droit de modifier à tout moment les conditions et prestations d’assurance et les Clients seront informés en temps utile et de manière appropriée avant ces modifications 

g) La couverture de l’assurance ne comprend pas de renonciation de ECS à des prétentions en dommages-intérêts contractuelles ou non contractuelles de toute nature à l’égard de Clients ou de tiers. ECS se réserve le droit de les faire valoir à tout moment. 

h) Si le Client est une personne morale (association p. ex.) ou une société, il lui est expressément notifié, par le biais des présentes CG, qu’il est responsable de toutes les obligations découlant du contrat, quelle que soit la personne ayant eu recours aux prestations du contrat engageant sa responsabilité à la date concernée ou ayant utilisé une offre ECS. 

i) Des dommages causés de manière dolosive ou gravement négligente peuvent conduire indépendamment de leur type à la suppression d’une protection d’assurance selon les paragraphes et ainsi à la responsabilité illimitée du Client envers ECS et les tiers pour tous les dommages liés au contrat de location.

j) En cas de comportement gravement négligent, la responsabilité du Client envers ECS ou des tiers est entière et illimitée. Un comportement « gravement négligent » se définit sans que cela ne soit exhaustif comme : (i) toute violation grave des règles du code de la route au sens de l’art. 90 alinéa 2 Loi fédérale sur la circulation routière, (ii) toute manière de conduire avec laquelle le conducteur est conscient de la mise en danger générale ou, contrairement à ses obligations, pour laquelle il n’a pas pris conscience du danger, (iii) tout mode de conduite pour lequel le conducteur agit en violation de l’obligation essentielle de prudence et néglige ce que toute personne cohérente dans la même situation et les mêmes circonstances devrait prendre en compte pour éviter un dommage prévisible dans le cours habituel des choses, (iv) toute conduite en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments réduisant les capacités de conduite, (v) toute conduite fatiguée, en cas d’endormissement, (vi) les violations suivantes des règles du code de la route si elles ont conduit à un accident ou y contribué : la vitesse excessive ou non adaptée à la situation, la non-maîtrise du véhicule, le non-respect des distances de sécurité, le non-respect de l’interdiction de dépassement et des sens interdits et le non-respect des signaux lumineux, le non-respect du sens de la marche, l’inattention et la distraction au volant, par ex. en raison de l’utilisation de téléphones portables, de radio et d’appareils de navigation, la désactivation des équipements de sécurité comme l’ABS et l’ESP et les autres dispositifs de stabilité de conduite, la conduite du véhicule dans un état non respectueux des directives et de l’utilisation (par ex. la sécurisation insuffisante d’une charge, le nettoyage insuffisant des vitres du véhicule de la neige, glace ou salissure etc.), (vii) la sécurisation insuffisante du véhicule (par ex. frein à main absent à l’arrêt du véhicule dans les pentes, le non-verrouillage du véhicule, l’oubli de la clé), (viii) l’oubli d’objets de valeur dans le véhicule.

11. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE


Les autorités informent toujours ECS des amendes et infractions au code de la route (en Suisse et à l'étranger), commises par le Client (les Infractions). ECS transmet aux autorités le nom, l’adresse, la date de naissance et le lieu d’origine du Client concerné et perçoit une taxe forfaitaire qui s’élèvent au maximum à CHF 60.- pour les frais engagés par ECS. La procédure ainsi que toutes les conséquences financières (frais de représentation, frais de procédure, amendes, etc.) sont à la charge du Client. Le Client reconnait d’ores et déjà (sous la forme d’une reconnaissance dette) toutes les sommes dont ECS se serait acquittées pour solder des amendes résultant des Infractions et s’engage à ce titre à indemniser entièrement ECS.

Si d’autres prétentions de tiers sont constituées à l’encontre de ECS en raison du comportement de ses Clients, ECS est en droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et adaptées pour préserver ses intérêts. ECS communiquera aux tiers le nom et l'adresse du Client concerné et facturera des frais forfaitaires d’un montant minimum de CHF 150.- pour les dépenses de ECS. Le Client s’engage à prendre en charge toutes les dépenses relatives auxdites mesures et à indemniser intégralement ECS pour les frais qui résultent de ces prétentions. 

12. VOYAGES À L’ÉTRANGER AVEC LE VÉHICULE ECS

Sauf autorisation préalable écrite d’ECS, seuls sont autorisés les voyages à l’étranger qui se trouvent dans la zone couverte par l’assurance conclue par ECS, à savoir exclusivement France, Italie, Allemagne et Liechtenstein. ECS se réserve le droit d’adapter à tout moment cette liste de pays. Lors de voyages à l’étranger, le Client doit prévoir lui-même les équipements pour le Véhicule et les autres équipements imposés par la législation locale. 

13. CHANGEMENTS DE NOM ET D’ADRESSE

Toutes les modifications concernant les données personnelles (notamment les changements de nom et d’adresse) transmises lors de la commande (c.-à-d. à la conclusion du contrat) doivent être signalées par effectuées directement sur l’Application. Jusqu’à réception du nouveau nom ou de la nouvelle adresse, les informations sont envoyées par ECS au dernier nom ou à la dernière adresse communiqué(e). La notion « adresse » englobe les adresses postales et électroniques ainsi que les numéros de téléphone. 

14. RÉSILIATION

En cas de résiliation de la réservation par le Client, ECS ne lui rembourse aucun montant ou frais. Tous les frais qui sont dus à ECS doivent être payés immédiatement. Pour être valables, les résiliations doivent être effectués par le biais de l’Application.

15. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données reçues par ECS de la part du Client ou d'autres personnes concernées par le processus de location seront traitées conformément aux dispositions de la loi suisse concernant la protection des données à caractère personnel (LPD) et du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), le cas échéant. 

En plus de ses données à caractère personnel, le Client autorise expressément ECS à traiter toutes les autres données (y compris les photos) contenues dans son permis de conduire ou sa carte d'identité (passeport ou pièce d'identité), les données de communication (en particulier l'adresse email), les données financières (par exemple les données de carte de crédit) et toutes les autres catégories de données personnelles conformément à notre politique de confidentialité aux fins indiquées dans ladite politique de confidentialité. Le Client a le droit de révoquer le consentement ci-dessus à tout moment. La licéité du traitement fondé sur le consentement jusqu'à sa révocation, reste valable jusqu’à nouvel ordre. 
Le Client est par ailleurs renvoyé à la politique de confidentialité ECS.

Le Client peut révoquer ce consentement à la transmission de ses données personnelles à tout moment. Le nom, l'adresse et les données de location ainsi que toutes les autres indications connues de ECS sur le Client seront transmises en cas de requêtes fondées des autorités (par ex. dans le cadre de violations du code de la route) aux autorités correspondantes, en cas de violation affirmées de droits de tiers (par ex. en cas de problèmes liés à la propriété, à ces tiers.

16. AUTRES RÈGLES

a) ECS ne met pas d’accessoires à disposition pour le Véhicule (p. ex. sièges pour enfants, galerie porte-bagages, attelage de remorque, grilles pour chiens, etc.).

b) ECS se réserve le droit de demander, auprès des administrations, des entreprises partenaires et des particuliers, toutes les informations nécessaires au contrôle (analyse de solvabilité, contrôle du permis de conduire, etc.), à l’exécution du contrat et à l’utilisation des Véhicules. 

c) Les trajets en Véhicules ECS à des fins d’apprentissage sont interdites.

d) Les débits et crédits en lien avec l’étranger sont convertis au cours en vigueur le jour du débit ou crédit.

e) ECS se réserve le droit de mettre en place des limites d’utilisation du Véhicule par le Client. Ces limites peuvent être adaptées si nécessaire (p.ex. retards de paiement répétés, sinistres, etc.).

g) ECS se réserve le droit de rendre certaines catégories de Véhicules accessibles uniquement à certains groupes de Clients. 

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


a) Dans l’intérêt des Clients honnêtes et responsables, ECS se réserve notamment le droit de mettre fin aux relations commerciales avec les Clients ou les personnes morales et sociétés ne respectant pas les dispositions contractuelles, à l’image des présentes CG. Il en va de même en cas de faute grave ou après un sinistre.

b) ECS est autorisée à céder les droits et obligations émanant des présentes CG à des tiers.

c) ECS peut modifier, en tout temps et unilatéralement ces CG, la politique de confidentialité, les tarifs et taxes et toute autre disposition générale applicable de ECS. Les modifications seront communiquées au Client en bonne et due forme et sont considérées depuis cette date comme acceptées par le Client. Les versions contraignantes et en vigueur des CG, de la politique de confidentialité, des tarifs sont disponibles sur le site www.elisecars.com ou via l’Application.

d) Si une clause contenue dans ces CG devait être déclarée nulle, elle serait considérée sans effet, sans pour autant entacher de nullité les autres conditions contractuelles ou affecter la validité du contrat et des CG.

e) Les présentes CG sont disponibles en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les différentes versions, seule la version française fait foi. 

18. DROIT APPLICABLE, FOR, JURIDICTION

Le droit suisse est exclusivement applicable à tout rapport de droit découlant des présentes CG. Pour tout litige qui survient concernant la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CG, le for est à Genève. Les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral, sont compétents pour connaître de tout litige qui surviendrait en lien avec les présentes CG.

Genève, le 29 mars 2022